Contrairement à l’idée couramment répandue, une piscine de plus de 10 m² hors sol doit aussi faire l’objet  d’une déclaration préalable dès lors que son installation dure plus de trois mois

C’est également le cas des abris pour voiture (car-port) qui, bien que ne comportant pas de mur, développent une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² ressortissent au régime de la déclaration préalable.

S'il y a changement de destination, tous les travaux, même s'ils ne créent pas de surface nouvelle, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment, doivent faire l'objet d'un permis de construire ou d’une déclaration.

En revanche, il n'y a aucune démarche à effectuer si vous faites des travaux intérieurs :

  • sans créer de nouvelle surface de plancher ;
  • sans modifier l'aspect extérieur de la construction ;
  • sans changer la destination de la surface concernée.

Retrouvez tout ce qui concerne les autorisations d'urbanisme, les formalités et  les documents téléchargeables ici.

Lors de la vente/cession de propriétés bâties, un certificat de conformité d’assainissement doit être produit :

  • en cas d’assainissement non collectif : ce contrôle et ce certificat seront établis par les services du SPANC (Syndicat de BONNETAN - 05 56 68 37 92),
  • en cas d’assainissement collectif : ce contrôle et ce certificat seront établis par l’exploitant du service d’assainissement collectif ou par une entreprise agréée.

Ce document doit définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

plu-minRévision n°1 du PLU à Pompignac 

La Commune, par la révision de son PLU, s'est fixé plusieurs objectifs pour structurer son territoire

 

 

 

 

Vous avez un projet ? Construction, rénovation, extension… 
Les conseillers du CAUE ( Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller par téléphone, par mail ou lors de rendez-vous dans leurs lieux de permanences (hors période covid).

Consulter les prochaines disponibilités sur le site CAUE

 

 

 

 

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