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Guide des droits et des démarches administratives
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 25.08.2020 par la documentation françaiseConcerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
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Société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple)
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Profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL)
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Société civile : société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP)
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Entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan (dont auto-entrepreneur)
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Conjoint d'un chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Déclaration d'activité d'un artisan
- Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
- Élevage et vente de chiens et de chats
- Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales
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