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Guide des droits et des démarches administratives
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?Question-réponse
Aides financières pour préparer le permis de conduire - 22.06.2023
Création d'un site unique recensant toutes les aides financières pour préparer le permis de conduire, financement via le CPF de toutes les catégories de permis à partir du 1er janvier 2024 : c'est notamment ce que prévoit la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Des décrets doivent préciser la mise en œuvre de ces mesures.
Les informations présentées dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès publication des décrets.
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
École de conduite labellisée (auto-école, association)
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix
Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
À savoir
le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.
Vous devez vous adresser à votre mission locale.
Mission locale
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Mairie
En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).
Quelles sont les conditions ?
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
Préparer le permis B
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Formulaire de demande d'aide complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte
Quelle est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide est fixé à 500 €.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.
Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Pôle emploi
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.
Agefiph
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Quelle sont les conditions ?
Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
À savoir
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.
Accompagnement du microcrédit
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.
Mairie
Département
Conseil régional
Voir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis B : voiture ou camionnette
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
- Contrat d'apprentissage
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
- Microcrédit personnel
- Réserve opérationnelle dans les armées
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ecole de conduite associativeMinistère chargé de l'intérieur
- Permis à un euro par jourMinistère chargé de l'intérieur
- Permis à 1 € : Établissements financiers partenairesMinistère chargé de l'intérieur
- Convention type pour le permis à 1 € par jourLegifrance
- Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalencesLegifrance
- Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Le site du service national universel (SNU)Ministère chargé de la jeunesse
Références
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) -
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir -
Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU) - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi
- Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B