Guide des droits et des démarches administratives
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 30.12.2019 par la documentation françaiseAccès à l'ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :
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actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France
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Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce
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bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008
Accès gratuit.
La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).
- Comment créer une société ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
- Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)
- Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité