Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC) (Formulaire 14218*03)

Formulaire

- Mis à jour le 15.11.2019 par la documentation française

Intercalaire spécifique permettant aux professions libérales ou d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 PL

  • P2 PL

  • P4 PL

  • AC0

  • AC2

  • AC4

Télécharger le formulaire Cerfa 14218*03
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr