Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) (Formulaire 14216*06)

Formulaire

- Mis à jour le 15.11.2019 par la documentation française

Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas :

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),

  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Télécharger le formulaire Cerfa 14216*06
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr