Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS) (Formulaire 14217*03)

Formulaire

- Mis à jour le 15.11.2019 par la documentation française

Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète le formulaires P0 i.

Télécharger le formulaire Cerfa 14217*03
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr