Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Changement TVA à l'importation - 23.02.2022
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article 181 de la loi n°2019-1479 , la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d'importation. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La gestion et le recouvrement de la TVA sont désormais assurés par la et la DGFIP.
La fiche est en cours de mise à jour.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
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Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA Ministère chargé des financesNotice pour remplir la demande de remboursement forfaitaire CERFA 10158*18
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même Ministère chargé des finances CERFA 10480
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaire Ministère chargé des finances CERFA 15678*01
- Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe Ministère chargé des finances CERFA 146
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- L'essentiel sur la TVAMinistère chargé des finances
- Remboursement de crédit de TVAMinistère chargé des finances
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