Guide des droits et des démarches administratives

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Changement TVA à l'importation - 23.02.2022

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article 181 de la loi n°2019-1479 , la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d'importation. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La gestion et le recouvrement de la TVA sont désormais assurés par la et la DGFIP.

La fiche est en cours de mise à jour.

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Modifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr