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Guide des droits et des démarches administratives

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Question-réponse

L'indemnité légale de licenciement est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d'une ancienneté d'un an. Elle est déterminée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Ainsi, si plusieurs contrats ont été signés successivement chez le même employeur, l'ancienneté est appréciée à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise lors du premier contrat. À l'inverse, lorsqu'un nouveau contrat a été conclu quelque temps après l'expiration d'un précédent contrat, l'ancienneté est calculée uniquement entre le début et la fin du nouveau contrat.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté, sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).

L'ancienneté est prise en compte dans les situations suivantes :

  • congé de maternité ou d'adoption,

  • arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

  • congé de solidarité familiale,

  • congé de soutien familial,

  • congé de solidarité internationale,

  • congé individuel de formation (Cif).

Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.

À noter
un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour tout renseignement complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour tout renseignement complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour tout renseignement complémentaire)
Modifié le 08/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr