Constitution d'un dossier d'ouverture

Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire :

• Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique

• Extrait KBIS datant de moins de 3 mois

• Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture

Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.

Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie

L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes :

• Personne qui immatricule l'établissement

• Préposé

• Personne pouvant lier des rapports juridiques avec les tiers

Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier.

Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.

À savoir

Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social.

Domiciliation

Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux.

L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.

Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.

Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.