Guide des droits et des démarches administratives
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaireFiche pratique
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vous ouvrez un établissement secondaire
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
1ère possibilité : vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités.
2ème possibilité : la demande d'immatriculation peut être enregistrée auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouvel établissement.
Vous devez déposer les documents suivants :
-
Formulaire M2 (société) ou formulaire P2 (entreprise individuelle) rempli et signé
-
Extrait K-bis original de l'immatriculation principale de moins de 3 mois
-
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
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En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
-
Chèque pour le règlement des frais de modification : 103,02 € à l'ordre du greffe
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Greffe du tribunal de commerce
Une fois cette demande réalisée, le greffe du ressort dit principal est informé par le greffe du ressort dit secondaire de l'ouverture d'un nouvel établissement dans son ressort.
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Vous ouvrez un établissement complémentaire
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS.
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
1ère possibilité : vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités.
2ème possibilité : la demande d'immatriculation peut être enregistrée auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouvel établissement.
Vous devez déposer les documents suivants :
-
Formulaire M2 (société) ou formulaire P2 (entreprise individuelle) rempli et signé
-
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
-
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
-
Chèque pour le règlement des frais de modification : 64,75 €à l'ordre du greffe
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Greffe du tribunal de commerce
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11682*07
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole CERFA 11678*08
Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l'établissement secondaire
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