Guide des droits et des démarches administratives
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseFiche pratique
Micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.-
Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises
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Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité
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Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce
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Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises
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Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité
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Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers
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Soit utiliser le guichet unique des formalités
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Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité
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Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
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Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
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Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
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TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
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Impôt sur les bénéfices : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
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Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous devez remplir le formulaire P2-P4.
Cette démarche est payante (environ 100 €).
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Soit vous cessez définitivement votre activité.
Vous devez remplir le formulaire P2-P4 et le transmettre à votre CFE.
Ce qui entraînera une radiation du RCS pour une activité commerciale ou du RM pour une activité artisanale.
Cette démarche est gratuite.
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Cerfa 13905*04
Accéder au formulaireÀ savoir
si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe de votre radiation d'office. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.Entreprise individuelle
La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) CERFA 11931*06
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
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Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
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Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.
Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.
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Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
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Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
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TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
-
Impôt sur les bénéfices : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
Si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 ans, vous êtes radié d'office par l'Urssaf.
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Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités compétent.
Vous devez remplir le formulaire P2.
Cette démarche coûte environ 70 €.
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Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous devez remplir le formulaire P4 CM et le transmettre à votre CFE.
Cette démarche est gratuite.
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Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités (CFE) compétent.
Vous devez remplir le formulaire P2.
Cette démarche coûte environ 70 €.
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Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre des métiers.
Vous devez remplir le formulaire P4 CM et le transmettre à votre CFE.
Cette démarche est gratuite.
-
Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités (CFE) compétent.
Vous devez remplir le formulaire P2.
Cette démarche coûte environ 70 €.
-
Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre des métiers.
Vous devez remplir le formulaire P4 PL et le transmettre à votre CFE.
Cette démarche est gratuite.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de un mois.
Société
La mise en sommeil évite de dissoudre et de radier la société. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa 11682*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 11681*03
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa 11682*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 11681*03
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Cette procédure coûte 200. €
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au CFE de la chambre des métiers.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa 11682*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 11681*03
Chambre des métiers et de l'artisanat
Cette procédure coûte 200. €
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
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Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
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Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
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Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
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Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
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TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
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Impôt sur les bénéfices : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
-
Soit réactiver la société en remplissant un formulaire M2 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Cette démarche coûte environ 140 € environ.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa 11682*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 11681*03
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Soit cesser définitivement l'activité en remplissant un formulaire M4.
Il doit être envoyé au CFE.
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Cerfa 11685*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 11681*03
Attention
la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de modification ou de cessation d'activité - Micro-entrepreneur - P2P4 Ministère chargé des finances CERFA 13905*04
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11682*07
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole CERFA 11678*07
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole CERFA 11679*05
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL) Notice annexe - RGPD CERFA 11931*06
- Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD CERFA 11932*04
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11685*03
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Urssaf
- Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf
Pour en savoir plus
- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
- Cessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan -
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de cessation temporaire d'activité -
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés -
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés -
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
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