Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artFiche pratique
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
Entreprise de restauration du patrimoine
-
Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale (exemple : luthier)
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
-
Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
-
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Services en ligne et formulaires
- Réductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des finances CERFA 15252
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artMinistère chargé des finances CERFA 13342
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
- Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
- Téléprocédure EDI-TDFCMinistère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?Institut national des métiers d'art (INMA)
Références
- Code de l'artisanat : article L212-3
- Code de l'artisanat : article R212-1
- Code général des impôts : article 199 ter N
- Code général des impôts : article 220 P
- Code général des impôts : article 244 quater O
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
- Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art