Démarches administratives : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Fiche pratique

Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente - 05.05.2022

Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

De quoi s'agit-il ?

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.

Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que la France métropolitaine.

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

À noter

le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .

Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances
Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière
Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale

À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Transmission du DPE

Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Site internet : https://www.dri.fr/hosted-by

Agence de la transition écologique (Ademe)

L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE est variable en fonction notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement.

Il est généralement compris entre 100 € et 250 €.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE est valable 10 ans.

Attention

les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Contenu des annonces immobilières

Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.

Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.

Ces mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et : Classe climat , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette Énergie et Climat).

Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquette Énergie).

Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.

Sanctions

Non transmission du DPE à l'acquéreur ou au locataire

L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.

Annonce mensongère

L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.

Recours à un diagnostiqueur non certifié

Vous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

DPE erroné

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos équipements. Vous, l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail.

Exercice sans certification

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Non transmission du DPE à l'Ademe

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.

Notaire

La notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de vente. Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Agent immobilier

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

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Modifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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