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Guide des droits et des démarches administratives
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)Fiche pratique
Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente - 05.05.2022
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .
Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.
Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Le DPE ne concerne que la France métropolitaine.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
À noter
le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :
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Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
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Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
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Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
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Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
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Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances
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Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
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Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
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Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
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Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière
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Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale
À savoir
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).
L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Le prix du DPE est variable en fonction notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement.
Il est généralement compris entre 100 € et 250 €.
Le DPE est valable 10 ans.
Attention
les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.
Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et : Classe climat , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette Énergie et Climat).
Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquette Énergie).
Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.
Voir aussi
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Méthodes et procédures applicables au DPE jsuqu'au 31 octobre 2021Legifrance
- Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)Institut national de la consommation (INC)
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L126-31 à L126-35
Caractéristiques et sanctions -
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Caractéristiques -
Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138 - Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant