Guide des droits et des démarches administratives

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Fiche pratique

Interdiction des terrasses chauffées - 25.08.2021

Les systèmes de chauffage et de climatisation installés sur le trottoir seront interdits à partir du 31 mars 2022.

C'est ce qu'indique l'article 181 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 .

Un décret sera publié pour préciser les conditions de cette interdiction.

Dans l'attente, le contenu de cette fiche reste valable.

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité. Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Terrasse ouverte, étalage, food-truck

Terrasse fermée, kiosque

Marché, halles

Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.

Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.

Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.

Où s'adresser ?

Modifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr