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Guide des droits et des démarches administratives
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 13.09.2021 par la documentation françaisePermet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
Licenciements économiques (hors PSE)
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