Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*09)
Formulaire
- Mis à jour le 14.09.2023 par la documentation françaisePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
- Permis de construire
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?