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Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?Question-réponse
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d'un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.
Attentionsi vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.
Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.
Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVoir aussi
- Navigation de plaisance [Loisirs - Sports - Culture]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail national des limites maritimesPremière ministre
- Conseils aux voyageursMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
-
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligation de déclaration des sommes transportées -
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Démarches pour déclarer un transport d'argent