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Guide des droits et des démarches administratives
Je me sépareComment faire si...
Mariage
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Il existe plusieurs sortes de divorce.
Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).
Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.
Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.
Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
À savoir
Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant.Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.
À noter
l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.Compte joint
Si le couple a un compte joint, à tout moment :
Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Signaler le changement de situation
Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :
Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses
Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
Audience d'orientation
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d'impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
Année du divorce
Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Pacs
Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.
Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
Les partenaires peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des partenaires peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis (ou en indivision). La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des partenaires peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Signaler le changement de situation
Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
Concubinage
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Si vous avez des enfants à charge :
Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
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Pour en savoir plus
- Je me sépareCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Séparation : comment racheter le logement commun ?Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Je me sépareMinistère chargé des finances
- Que devient l'animal en cas de séparation ?Ministère chargé de l'agriculture
- Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?Ministère chargé de l'agriculture
- Qu'est ce que le certificat / l'attestation de cession d'un animal ?Ministère chargé de l'agriculture
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