Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?Question-réponse
Aidant salarié
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir les droits suivants :
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Avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
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Remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
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Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.
Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.
Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).
Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
À savoir
vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.Aidant dédommagé
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
À noter
la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.Si vous êtes aidant familial salarié d'une personne en situation de handicap, vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité.
Si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, les sommes ne sont pas imposables.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant familial -
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Exonération (VI)
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