Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeFiche pratique
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Revenus 2021
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Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
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Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
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Déficits retirés de la location meublée
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Plus-values immobilières
Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.-
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
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Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.
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191 € en Île-de-France
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141 € dans les autres régions
Exemple
Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois.En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) CERFA 11921*07
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Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) CERFA 11921*07
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Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.Revenus 2022
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Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
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Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
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Déficits retirés de la location meublée
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Plus-values immobilières
Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.-
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
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Les revenus perçus ne dépassent pas760 € TTC par an
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192 € en Île-de-France
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142 € dans les autres régions
Exemple
Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Les revenus que vous percevez en 2022 seront à déclarer en avril 2023.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2021 ou perçus en 2022.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
- Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
- Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
- Vous êtes loueur en meublé professionnel ?
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances CERFA 11085
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?Ministère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34) -
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis) -
Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises - Code général des impôts : article 155
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé