Démarches administratives : Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Exemple

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Location habituelle d'une pièce de votre domicile

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier. Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ». Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

191 € en Île-de-France
141 € dans les autres régions

Exemple

Pour une chambre de 10 m² en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois.

Comment sont-ils imposés ?

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €

Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option devait être exercée avant le 1er février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vos recettes annuelles perçus en 2021 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés

Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

Revenus locatifs dépassant 176 200 €

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option devait être exercée avant le 1er février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Comment déclarer ?

Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO. Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) CERFA 11921*07

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus

Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Quels sont les revenus concernés ?

Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées CERFA 11222

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) CERFA 11921*07

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus

Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Revenus 2022

Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Exemple

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas760 € TTC par an

Location habituelle d'une pièce de votre domicile

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier. Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ». Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

192 € en Île-de-France
142 € dans les autres régions

Exemple

Pour une chambre de 10 m² en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.

Comment sont-ils imposés ?

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2022 des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés

Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.