Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F10203.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Question-réponse
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Attentionle rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de successionMinistère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession