Guide des droits et des démarches administratives
Nationalité française d'un enfant recueilliFiche pratique
Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.
Enfant de moins de 16 ans
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins l'une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
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Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
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Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Tribunal judiciaire
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
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Pièce d'identité
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Photo d'identité récente
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Tous documents établissant que l'enfant réside en France
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Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à l'Ase depuis au moins 3 ans
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Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale
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Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
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Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
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Pièce d'identité
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Photo d'identité récente
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Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
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Document officiel d'identité du recueillant
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Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
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Décision de justice ordonnant le recueil
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Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
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Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale
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Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
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Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Tribunal judiciaire
À partir de 16 ans
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
-
Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
-
Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Tribunal judiciaire
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
-
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
-
Pièce d'identité
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Photographie d'identité récente
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Tous documents établissant que l'enfant réside en France
-
Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à l'Ase depuis au moins 3 ans
-
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
-
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
-
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
-
Pièce d'identité
-
Photographie d'identité récente
-
Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
-
Document officiel d'identité du recueillant
-
Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
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Décision de justice ordonnant le recueil
-
Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
-
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
-
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Tribunal judiciaire
Références
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Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France -
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12) -
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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