Guide des droits et des démarches administratives
Interdiction du territoire français (ITF)Fiche pratique
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit .
Les sanctions peuvent différer.
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
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soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
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soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
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dont vous avez la nationalité,
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ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
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ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
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votre vie ou votre liberté sont menacées,
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ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
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soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
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soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
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Violences graves
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Viol ou agression sexuelle
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Vol avec violences
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Meurtre
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Acte de terrorisme
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Trafic de stupéfiants
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Travail illégal
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Usage de faux papiers
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Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
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Mariage célébré avant l'infraction
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Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
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Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
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Vous vivez toujours ensemble
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Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
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Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
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Mariage célébré avant l'infraction
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Vous vivez toujours ensemble
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Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
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Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
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Mariage célébré avant l'infraction
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Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
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Vous vivez toujours ensemble
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dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
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ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
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au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
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à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. -
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction