Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementFiche pratique
L'imposition des revenus de placements varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Revenus 2021
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
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Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
-
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
-
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
-
Barème progressif
-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
-
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
-
Versement en rente ou en capital
-
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
-
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
Revenus 2022
Attention
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2023.Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2020.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2020.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
-
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
-
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
-
Barème progressif
-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
-
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
-
Versement en rente ou en capital
-
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
-
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Investissements en bourse [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Assurance vie [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Épargne salariale, participation et intéressement [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Question ? Réponse !
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances CERFA 11428
- Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger Ministère chargé des finances CERFA 11226
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Les revenus mobiliersMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes -
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe -
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
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