Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F1026.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le coût d'un Pacs ?Question-réponse
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) -
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Modifié le 31/05/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)