Références

• Code général des impôts : article 775
  Prélèvement sur l'actif de la succession
• Code civil : articles 804 à 808
  Renonciation à la succession (article 806)
• Code civil : article 2331
  Ordre des créances prioritaires
• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
  Service des pompes funèbres (article L2223-27)
• Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
  Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
• Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
  Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
• Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
  Capital décès de la sécurité sociale
• Code de la sécurité sociale : article D361-1
  Montant forfaitaire du capital-décès
• Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
  Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
  Allocation de soutien familial
• Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
  Assurances des véhicules
• Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
  Recouvrement par le FGAO
• Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107