Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer les frais d'obsèques ?Question-réponse
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.
Cas général
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
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JAF
À noter
si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer.À noter
un enfant n'est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui.-
Commissaire de justice pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
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JAF
À noter
si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer.Il faut vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il permet à la personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur du contrat de recevoir un capital.
Il n'y a pas obligation d'utiliser cette somme à l'organisation des obsèques.
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à une personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres.
Ce contrat ne prévoit pas les prestations funéraires . Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).
Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.
C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.
Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.
Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
À savoir
être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
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Caisse de retraite complémentaire
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Mutuelle
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Mairie
Décès accidentel
Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.
Si les proches refusent la proposition de l'assureur, ils peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du décès.
Tribunal judiciaire
Le responsable de l'accident peut être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts. La somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont alors compris dans l'indemnisation.
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 714,00 €.
Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Attention
cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.Voir aussi
- Capital en cas de décès [ Famille - Scolarité ]
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation par le FGAO
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour s'informer)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM))
- Assurance Banque Épargne Info Service (Assurance-Banque-Epargne Info Service)
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) (FGTI)
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
- Mairie (Pour s'informer)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM))
- Assurance Banque Épargne Info Service (Assurance-Banque-Epargne Info Service)
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) (FGTI)
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Décès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Site de l'Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
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Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806) -
Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires -
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27) -
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt -
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes -
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale -
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès -
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM -
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial -
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules -
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO - Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107