Guide des droits et des démarches administratives
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?Question-réponse
Vous avez participé à la JDC
Après la journée défense et citoyenneté (JDC), il vous est remis :
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un certificat de participation à la JDC
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ou une notification d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption
En cas de perte ou de vol
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par courriel (mail), avec un scan de votre carte d'identité
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ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité.
À noter
à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.À noter
à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.S'inscrire aux examens ou concours ou permis de conduire
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
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Attestation de recensement
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Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
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Si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC un des documents suivants :
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Certificat individuel de participation à la JDC
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Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
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Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de :
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votre certificat individuel de participation à la JDC
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ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
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ou une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
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ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous n'avez pas encore participé à la JDC
Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) organisateur de votre JDC. Ce document vous permettra de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez demander l'attestation provisoire par écrit :
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Soit par mail, vous devez joindre le scan de votre carte d'identité
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Soit par courrier, vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité
Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
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Attestation de recensement
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Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
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Si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Certificat individuel de participation à la JDC
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Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
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Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
-
votre certificat individuel de participation à la JDC
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ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
-
ou une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
-
ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan. Ce document vous permettra de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier .
Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
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Attestation de recensement
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Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
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Si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Certificat individuel de participation à la JDC
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Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
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Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
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votre certificat individuel de participation à la JDC
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ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
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ou une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
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ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Comment contacter le Centre du service national et de la jeunesse de PerpignanMinistère chargé de la défense
Références
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Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.) - Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC