Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Question-réponse
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Cas général
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux, même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau (aussi appelé présent d'usage), sous certaines conditions.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal.
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.La déclaration de don peut être spontanée (révélation par celui qui en a bénéficié) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :
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Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
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Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
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Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
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Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
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Jour de la déclaration du don
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Jour où le don est effectué
C''est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Présent d'usage (cadeau)
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des finances
- Comment faire la déclaration en ligne d'un don manuelMinistère chargé des finances
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Un présent d'usage doit-il être déclaré ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) -
Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte