Guide des droits et des démarches administratives

Dossier médical
Fiche pratique

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.

Pour une personne majeure

Pour un enfant mineur

Où s'adresser ?

  • Santé Info Droits

Pour en savoir plus

Modifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr