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Guide des droits et des démarches administratives
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariésFiche pratique
Vous avez la possibilité de proposer le rachat de l’intégralité de l'entreprise aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.
La cession de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.
En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, sûretés).
Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
Stock et marchandises
Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
Contrats de travail et d'assurance
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :
Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées
Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.
Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.
À noter
le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés :
de votre volonté de vendre l'entreprise
et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise.
À savoir
à partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :
Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
Par affichage : avec signature d'un registre daté
Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.
Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.
Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.
Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.
Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.
Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour reprendre votre entreprise, ils ont la possibilité de créer une société appelée holding de reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL, etc.
La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds de commerce. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Cerfa 11275
Accéder au formulaireDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Cerfa 11275
Accéder au formulaireService fiscal de l'enregistrement
Attention
Le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.
À noter
Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).Le repreneur bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds s'il s'engage à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Vous avez le choix entre 2 moyens de publication :
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.
Greffe du tribunal de commerce
L'avis doit comporter les mentions suivantes :
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)
Activité professionnelle et code APE
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :
Valeur globale de l'actif
Liste des sûretés dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles
Valeur globale du passif
Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).
En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Cerfa 11084
Accéder au formulaireDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa 11085
Accéder au formulaireBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa 11176
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Service des impôts des entreprises (SIE)
La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Le repreneur est lui-même redevable de la TVA
Service des impôts des entreprises (SIE)
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.
Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.
L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
S'il s'agit d'une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l'impôt sur le revenu.
S'il s'agit d'une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c'est-à-dire :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Il n'y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.
La plus-value est imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.
Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :
Si le prix est inférieur à 500 000 €, votre exonération est totale.
Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, votre exonération est partielle.
Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.
Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.
Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Attention
En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)
Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :
Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économie CERFA 11275
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des finances CERFA 11275
- Modèle d'acte de cession de fonds de commerceMinistère chargé des finances
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Où s'adresser ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
- Service fiscal de l'enregistrement
- Greffe du tribunal de commerce
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services)
Pour en savoir plus
- Coût de l'enregistrement des actesMinistère chargé des finances
- Transmission d'entreprise : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de commerce : articles L141-23 à L141-32
Information préalable des salariés -
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel -
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu -
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Éléments inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values