La procédure de marché public est négociée sans publicité, ni mise en concurrence dans les cas suivants :

• Marché de travaux qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

• Urgence et circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers sanitaires, risque d'incendie)

• Absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)

• Travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial

• Besoin estimé inférieur à 40 000 € HT. Cette procédure est dite aussi de "gré à gré",

• Fourniture de livres non scolaires dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 € HT

• Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde

• Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours

• Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence

• Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement

• Achat innovant dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT : il doit s'agir d'une innovation technologique de produit ou de procédé ou d'une innovation d'organisation liée à la numérisation. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000  €HT pour des fournitures ou des services innovants

Mapa, de quoi s'agit-il ?

Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Les éléments suivants sont donc définis ou « adaptés » en fonction de la situation :

• Besoins et prestations précisés dans un cahier des charges

• Publicité et choix du support fixés en fonction du montant et du secteur concerné

• Délais de remise des plis

Cette procédure adaptée s'applique soit lorsque lorsque certains montants ne sont pas dépassés. Elle s'applique également à certains types de marché.

Mapa en raison du montant du marché

Les procédures sont adaptées entre 40 000  €et les seuils suivants :

• 5 382 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)

• 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État

• 215 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des collectivités locales

• 431 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.

Un marché public peut être divisé en lots séparés et autonomes. Il est alors alloti. Dans ce cas, c'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée même si la valeur globale est supérieure aux seuils :

• La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 €  HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux

• Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

Un seuil intermédiaire de 90 000 € HT a des conséquences uniquement la publicité.

Au-delà de ce seuil, un avis de marché doit être publié au BOAMP, ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Mapa en raison du type de marché

Quelle que soit la valeur estimée du marché, le marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :

• Marchés de services sociaux et de services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :

  • Sanitaire, social ou soins de santé

  • Administratif, éducatif ou culturel

  • Hôtellerie ou restauration

  • Juridique (services administratifs des tribunaux)

  • Pénitentiaire

  • Postal

• Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.

• Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).

La procédure formalisée est une procédure strictement encadrée par la réglementation.

Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :

• marchés publics de fournitures et de service d'un montant égal ou supérieur à 215 000 €   HT

• marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 382 000 €  HT 

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à ces montants, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes.

Possibilité de passer des marchés de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence

Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :

• Les travaux sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (voierie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc.) et des bâtiments (mairies, commissariats, écoles, médiathèques, etc.) affectés par des dégradations au cours des violences entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

• Les marchés de travaux répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 € hors taxes.

• Le montant des lots est inférieur à 1 000 000 € hors taxes, et le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

• Une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

Possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement

En principe, les marchés doivent être passés en lots séparés. Pour déroger à cette obligation d’allotissement, l'acheteur doit justifier qu'il se trouve dans une des situations suivantes :

• il lui est impossible d’assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination

• la concurrence risque d'être restreinte.

• l’exécution des prestations en lots séparés risque d'être techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse.

L'acheteur peut déroger à l’obligation d’allotissement sans justification pour tous les marchés nécessaires aux reconstructions ou réfections après les violences urbaines.

Possibilité de passer un marché de conception-réalisation

Il est également possible de recourir à un marché de conception-réalisation dans le cadre des travaux de reconstruction. Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Il peut être passé quel que soit le montant estimé des travaux. Ce type de marchés doit généralement porter sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

Il s'agit donc d'un nouveau cas temporaire de marché de conception-réalisation. Il peut s'appliquer uniquement entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.