Guide des droits et des démarches administratives

Transport d'une personne décédée
Fiche pratique

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté à l'intérieur du territoire français ou qu'il transite par l'étranger. Ces démarches peuvent être réalisées par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

Transport d'un défunt en France

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que le corps du défunt est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
  • Mairie
  • Les documents suivants sont aussi nécessaires :
    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Ehpad

    Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
    • Personne chez qui le décès est intervenu

    • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
    La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
  • Mairie
  • Les documents suivants sont aussi nécessaires :
    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Ehpad

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
    La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
  • Mairie
  • Les documents suivants sont aussi nécessaires :
    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Ehpad

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
  • Mairie
  • la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Transport d'un défunt entre deux pays ou en outre-mer

    Modifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr