Guide des droits et des démarches administratives
Changement de collège ou de lycée en cours d'annéeFiche pratique
Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
Établissement de votre secteur
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.
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Exeat
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Décision d'orientation
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Bulletins trimestriels de l'année écoulée
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Fiche de renseignements (concernant les parents)
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Justificatif de domicile
À noter
l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.-
Exeat
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Décision d'orientation
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Bulletins trimestriels de l'année écoulée
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Fiche de renseignements (concernant les parents)
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Justificatif de domicile
À noter
l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.Établissement hors de votre secteur
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.
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Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
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Décision d'orientation
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Bulletins trimestriels de l'année écoulée
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Fiche de renseignements (concernant les parents)
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Justificatif de domicile
À noter
l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.-
Exeat
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Décision d'orientation
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Bulletins trimestriels de l'année écoulée
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Fiche de renseignements (concernant les parents)
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Justificatif de domicile
À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.Question ? Réponse !
Références
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Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
Secteurs et districts du second degré