Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de logement sociale (ALS)Fiche pratique
L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Location
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Locataire
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Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
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Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Demande d'allocation logement (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*24
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Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.Mutualité sociale agricole (MSA)
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
À savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Résident en foyer
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
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Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
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Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- Demande d'allocation logement (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*24
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre redevance
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre redevance
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.Mutualité sociale agricole (MSA)
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Question ? Réponse !
- Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
- Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 10842*07
- Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*24
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logementLegifrance
- Les aides au logement pour les personnes âgées en établissementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location -
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources -
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides -
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant -
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement