Déposer mon permis de construire en ligne : https://sve.sirap.fr/#/033330/connexion
La loi Elan de 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celle de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat. Ads, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :
|
Pour les pétitionnaires
|
Pour les services des collectivités
|
Portail Famille