Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215*04)

Formulaire

- Mis à jour le 18.11.2019 par la documentation française

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 CM

  • P2 CM

  • P4 CM

  • P0 CM micro-entrepreneur

Télécharger le formulaire Cerfa 14215*04
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr