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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsGestion - FinancesFinancement - AidesAides à l'investissement en faveur de la décarbonation
Aides à l'investissement en faveur de la décarbonationFiche pratique
Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000 €. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels.
Investissements dans des outils
L'aide peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.Investissements dans des équipements
Services en ligne et formulaires
Références
- Code général des impôts : Article 39 decies B
- Décret n°2020-1361 Aides en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
- Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation
- Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recyclées
Modifié le 14/06/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)