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Guide des droits et des démarches administratives
Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?Question-réponse
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Résidence principale
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % |
---|---|
1 |
27 761 € |
1,5 |
35 987 € |
2 |
44 212 € |
2,5 |
50 382 € |
3 |
56 551 € |
3,5 |
62 720 € |
4 |
68 890 € |
4,5 |
75 059 € |
5 |
81 228 € |
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
---|---|
1 |
28 789 € |
1,5 |
37 529 € |
2 |
46 268 € |
2,5 |
52 438 € |
3 |
58 607 € |
3,5 |
64 776 € |
4 |
70 946 € |
4,5 |
77 115 € |
5 |
83 284 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 30 % |
---|---|
1 |
27 761 € |
1,5 |
35 987 € |
2 |
44 212 € |
2,5 |
50 382 € |
3 |
56 551 € |
3,5 |
62 720 € |
4 |
68 890 € |
4,5 |
75 059 € |
5 |
81 228 € |
Résidence secondaire
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :
-
Maison de retraite
-
Centre de soins de longue durée
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2021 Ministère chargé des finances
- Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2020 Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021Ministère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
- Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
-
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Règles d'exonération (article 16)