Nous vous informons que la commune de Pompignac a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 3 avril 2023, paru au Journal Officiel du 3 mai 2023, dont vous trouverez copie ci-dessous au titre des "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022" pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Vous disposez désormais d'un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel (03/05/2023) pour déposer auprès de votre assurance la copie de cet arrêté et un état estimatif de vos dommages. Il sera nécessaire de bien mentionner dans votre déclaration la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Télécharger l'arrêté ministériel ici
L'arrêté est également téléchargeable sur :
Portail Famille